Site internet : Top Quincaillerie
Dernière mise à jour : 12/05/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des ventes réalisées via le site internet https://www.topquincaillerie.fr/ (ci-après le « Site »).
Toute commande effectuée sur le Site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.
ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU VENDEUR
Les informations relatives à l’identité de l’éditeur du Site, à l’hébergement, aux coordonnées de contact ainsi qu’à la politique de confidentialité sont accessibles dans les Mentions légales et Politique de confidentialité disponibles sur le Site.
Dans les présentes CGV, la société exploitant le Site est désignée comme « le Vendeur ».
ARTICLE 2 — OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits commercialisés par le Vendeur sur le Site.
Elles s’appliquent à toute commande passée via le Site par :
- un consommateur au sens du Code de la consommation ;
- un client professionnel agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
Certaines dispositions des présentes CGV sont spécifiquement applicables aux consommateurs conformément au Code de la consommation. Les clauses applicables uniquement aux professionnels sont également identifiées comme telles.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
ARTICLE 3 — PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le client, dans la limite des stocks disponibles.
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le Site avec la plus grande exactitude possible.
Les photographies, illustrations, visuels, schémas, vidéos ou descriptifs présents sur le Site sont fournis à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’éventuelles différences mineures entre les visuels affichés et les produits livrés, notamment liées aux contraintes techniques d’affichage ou aux évolutions fabricants.
Le client est tenu de vérifier la compatibilité des produits avec ses besoins, équipements ou installations avant toute commande.
ARTICLE 4 — DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, le client sera informé dans les meilleurs délais.
Le Vendeur pourra proposer :
- soit un produit équivalent ;
- soit un délai supplémentaire ;
- soit le remboursement du produit indisponible.
Le remboursement interviendra dans un délai maximal de quatorze (14) jours.
ARTICLE 5 — PRIX
Les prix affichés sur le Site sont exprimés en euros (€).
Sauf mention contraire, les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers.
Pour les clients professionnels, les prix peuvent être affichés hors taxes (HT) selon les modalités du Site.
Les frais de livraison sont indiqués avant validation définitive de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
En cas d’erreur manifeste de prix résultant notamment d’un bug informatique, d’une erreur technique ou d’une anomalie manifeste, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande après information du client.
ARTICLE 6 — COMMANDE
6.1 Processus de commande
Le client, particulier ou professionnel, peut sélectionner les produits souhaités afin :
- soit de les ajouter à son panier pour passer commande ;
- soit d’effectuer une demande de devis directement via le Site.
Avant validation définitive, le client peut vérifier le détail de sa commande ou de sa demande de devis, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs.
La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
La commande n’est définitivement enregistrée qu’après validation du paiement ou, pour les clients professionnels bénéficiant d’un compte professionnel avec encours autorisé, après validation de la commande selon les conditions commerciales convenues avec le Vendeur.
Un e-mail de confirmation est adressé au client.
Les demandes de devis ne valent pas commande ferme tant qu’elles n’ont pas été expressément validées par le Vendeur et acceptées par le client selon les modalités communiquées.
6.2 Refus de commande
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande notamment en cas :
- de litige antérieur avec le client ;
- de défaut de paiement ;
- d’utilisation frauduleuse du Site ;
- d’erreur manifeste sur le prix ou le produit ;
- de demande anormale ou abusive.
ARTICLE 7 — COMPTE CLIENT
La création d’un compte client peut être nécessaire pour accéder à certaines fonctionnalités du Site.
Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels.
Le client est seul responsable de l’utilisation de son compte.
Dans le cadre du suivi commercial, de l’assistance client ou du traitement des commandes et devis, des collaborateurs habilités du Vendeur peuvent être amenés à intervenir sur le compte client à la demande du client ou avec son accord.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de non-respect des présentes CGV.
ARTICLE 8 — PAIEMENT
Le paiement s’effectue comptant au moment de la commande, sauf conditions particulières accordées aux clients professionnels bénéficiant d’un compte avec encours autorisé.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le Site au moment de la commande.
Les transactions sont sécurisées via un prestataire de paiement sécurisé.
Le Vendeur ne conserve jamais les données bancaires complètes du client.
Les clients professionnels disposant d’un encours accepté par le Vendeur règlent leurs commandes selon les conditions commerciales convenues avec celui-ci.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler toute commande en cas :
- de refus d’autorisation bancaire ;
- de défaut ou retard de paiement ;
- de dépassement de l’encours autorisé ;
- ou de suspicion de fraude.
ARTICLE 9 — LIVRAISON
9.1 Zone de livraison
Les produits sont livrés en France métropolitaine, sauf indication contraire précisée sur le Site ou lors de la commande.
9.2 Délais de livraison
Les délais de livraison sont indiqués à titre estimatif.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des retards imputables au transporteur, à un cas de force majeure ou à toute circonstance indépendante de sa volonté.
9.3 Réception des produits
Le client est tenu de vérifier l’état des produits et des colis lors de la livraison.
En cas d’anomalie (colis endommagé, produit manquant, produit cassé, etc.), le client doit :
- émettre des réserves précises et motivées sur le bon du transporteur ;
- refuser le colis si nécessaire ;
- informer le Vendeur dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures avec photographies à l’appui.
À défaut, aucune réclamation liée au transport ne pourra être prise en compte.
9.4 Transfert des risques
Le transfert des risques intervient au moment où le client ou un tiers désigné prend physiquement possession des produits.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Le client doit notifier sa décision par e-mail ou via toute déclaration dénuée d’ambiguïté.
Les produits doivent être retournés :
- complets ;
- non utilisés ;
- dans leur emballage d’origine ;
- en parfait état de revente.
Les frais de retour restent à la charge du client sauf disposition légale contraire.
Le remboursement interviendra dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la récupération des produits par le Vendeur ou de la transmission par le client d’une preuve d’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour :
- les produits personnalisés ;
- les produits confectionnés selon les spécifications du client ;
- les produits ouverts ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de sécurité ;
- les produits détériorés après livraison ;
- les commandes professionnelles non soumises au Code de la consommation.
ARTICLE 11 — RETOURS
Tout retour doit faire l’objet d’un accord préalable du Vendeur.
Aucun retour ne sera accepté sans numéro ou accord de retour communiqué par le service client.
Les produits retournés incomplets, utilisés, détériorés ou impropres à la revente pourront être refusés ou faire l’objet d’une décote.
ARTICLE 12 — GARANTIES LÉGALES (CLIENTS CONSOMMATEURS UNIQUEMENT)
Le client consommateur bénéficie des garanties légales suivantes :
- la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) ;
- la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
Le consommateur peut obtenir la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi.
Le consommateur est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien neuf.
Garantie contre les vices cachés
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit conformément à l’article 1641 du Code civil.
Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.
ARTICLE 13 — GARANTIES COMMERCIALES ET SAV
Certaines marques ou certains produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale fabricant.
Les conditions, durées et modalités de ces garanties sont celles définies par le fabricant.
Le Vendeur n’est pas responsable des refus de prise en charge opposés par les fabricants.
Le service après-vente du Vendeur reste disponible pour accompagner le client dans ses démarches.
ARTICLE 14 — RESPONSABILITÉ
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :
- des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits ;
- d’un montage non conforme ;
- d’une utilisation professionnelle inadaptée ;
- de l’usure normale ;
- d’un défaut d’entretien ;
- d’un cas de force majeure ;
- d’une interruption temporaire du Site ;
- d’un dysfonctionnement indépendant de sa volonté.
La responsabilité du Vendeur est en tout état de cause limitée au montant de la commande concernée.
ARTICLE 15 — FORCE MAJEURE
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, grèves, pandémies, pénuries, blocages des transports, défaillance fournisseur, cyberattaques, coupures réseaux ou décisions administratives.
ARTICLE 16 — DONNÉES PERSONNELLES
Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
Le Vendeur traite les données personnelles dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la réglementation française applicable.
ARTICLE 17 — COOKIES
Les informations relatives à l’utilisation des cookies et autres traceurs sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
ARTICLE 18 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les contenus présents sur le Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Sont notamment protégés :
- les textes ;
- photographies ;
- logos ;
- graphismes ;
- vidéos ;
- marques ;
- bases de données ;
- éléments techniques.
Toute reproduction, représentation, exploitation ou utilisation sans autorisation préalable écrite est strictement interdite.
ARTICLE 19 — AVIS CLIENTS
Les avis publiés sur le Site peuvent faire l’objet d’un contrôle avant publication afin de garantir leur authenticité et leur conformité à la réglementation.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser tout avis illicite, injurieux, diffamatoire ou sans rapport avec l’expérience d’achat.
ARTICLE 20 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION (CLIENTS CONSOMMATEURS UNIQUEMENT)
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Les coordonnées du médiateur compétent sont indiquées dans les Mentions légales du Site.
Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
ARTICLE 21 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
Pour les clients consommateurs, les règles de compétence prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile s’appliquent.
Pour les clients professionnels et commerçants, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Vendeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sauf disposition légale impérative contraire.
ARTICLE 22 — ÉCO-PARTICIPATION ET FILIÈRES REP
Conformément à la réglementation applicable, certains produits peuvent inclure une éco-participation destinée au financement des filières de recyclage et de traitement des déchets.
Le montant de cette contribution peut être indiqué sur la fiche produit ou la facture.
Le client est invité à déposer ses produits usagés dans les filières de collecte appropriées.
ARTICLE 23 — PRODUITS RÉGLEMENTÉS ET RESPONSABILITÉS CLIENT
Le client s’engage à respecter les réglementations applicables concernant l’utilisation, l’installation, le stockage ou la manipulation des produits commandés.
Certains produits techniques, électriques, chimiques ou professionnels nécessitent des compétences spécifiques ou le respect de normes de sécurité.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une utilisation non conforme aux recommandations fabricants ou à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 24 — ACCEPTATION DES CGV
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la validation de sa commande.
La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
Annexe - Formulaire de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, les clients consommateurs peuvent télécharger le formulaire de rétractation disponible ci-dessous : Télécharger le formulaire de rétractation (PDF)